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En dehors de la question du droit de regard des maires sur l’implantation des éoliennes, à laquelle Maire info a consacré un article hier, les sénateurs ont adopté de nombreux amendements au projet de loi proposé par le gouvernement. Certains d’entre eux satisfont des revendications de longue date des associations d’élus. 

Panneaux solaires

Plusieurs de ces amendements adoptés concernent l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. L’un d’entre eux, porté par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), vise à permettre l’implantation de panneaux solaires sur « des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux », en dérogeant pour cela aux règles du Code de l’urbanisme. Cette possibilité est intéressante dans la mesure où elle permettrait de « limiter l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires ». 

Un autre amendement durcit les obligations d’installation de panneaux solaires en toiture sur les constructions neuves, en faisant passer de 30 à 50 % la surface de toiture devant être couverte par des panneaux (obligation limitée aux constructions de plus de 1000 m²).

L’article 9 du projet de loi a été légèrement modifié en séance : très important pour les maires des communes littorales, cet article autorise à déroger à la loi Littoral pour bâtir des installations de production d’énergie solaire en bord de mer sur les « sites dégradés ». Ce terme de « site dégradé »  a été préféré, en séance, à celui de « friche »  qui avait été utilisé par le gouvernement. Cet article, s’il subsiste dans la loi finale, devrait permettre de débloquer certaines situations compliquées, des maires étant aujourd’hui dans l’impossibilité de transformer, par exemple, d’anciennes décharges en installations de production d’énergie solaire, du fait de la loi Littoral. Un autre amendement, qui répond aux propositions de l’AMF, précise que les communes devront être obligatoirement consultées, dans le cas d’un PLUI ou si elles ne sont pas couvertes par un PLU. 

Parkings

Rappelons que l’article 11 du texte initial, qui prévoyait l’installation obligatoire de panneaux solaires ou de toitures végétalisées sur la moitié de la superficie de toiture des parkings de plus de 2 500 m², a été entièrement récrit en commission. Les sénateurs avaient en effet relevé que le fait de poser une obligation appuyée sur la surface (2 500 m²) allait provoquer des discussions sans fin pour définir la surface d’un parking. Ils ont donc remplacé ce seuil surfacique par un nombre minimal de places : l’obligation prendrait effet à partir de 80 emplacements. 

Par ailleurs, les sénateurs ont jugé que la rédaction de l’article « dépossédait les élus locaux de leurs pouvoirs », puisque les possibilités de dérogations étaient prévues par la loi. Ils ont donc modifié l’article de façon à « renforcer le pouvoir des élus locaux », en leur permettant de décider « de manière motivée »  que certaines obligations ne s’appliquent pas à certains types de parkings, par exemple si celles-ci entraînent des dépenses déraisonnables. D’autre part, les élus seraient autorisés à « panacher »  l’obligation de couverture entre les parkings de la collectivité. 

En séance, les sénateurs ont durci le régime de sanctions pour les gestionnaires de parkings qui ne s’acquitteraient pas de ces obligations, afin de rendre ces sanctions « réellement dissuasives ». Initialement, l’amende était plafonnée à 10 000 euros. Les sénateurs l’ont fait passer à « 50 euros par emplacement »  et par mois, ce qui représenterait par exemple une somme de 48 000 euros par an pour un parking de 80 emplacements. 

« Partage de la valeur » 

Entre l’examen en commission et la séance publique, le Sénat a cherché à améliorer « l’acceptabilité »  des énergies renouvelables en partageant davantage la valeur de ses retombées économiques et en axant la redistribution de cette valeur sur les seules collectivités (et non plus sur les habitants). Les rabais sur les factures, accordés aux communes où sont implantées des installations de production d’EnR, seraient étendus aux communes d’où ces installations sont visibles. 

Lorsque des collectivités développeront des installations, elles ne seraient plus contraintes de créer une régie, ont décidé les sénateurs, qui ont rendu cette création facultative. 

Enfin, le Sénat est allé dans le sens d’une revendication de longue date de l’AMF et de la FNCCR en consolidant le dispositif dit de PPA (power purchase agreement ou contrat d’énergie à long terme). Il s’agit de contrats de fourniture d’énergie renouvelable conclus sur une durée de 5 à 20 ans, à prix fixe. 

En récrivant en grande partie l’article 17 du projet de loi, le Sénat a précisé que les PPA ne devaient venir qu’en complément des dispositifs d’obligation d’achat « et sans aucun effet rétroactif »  ; et en permettant aux collectivités de bénéficier de ces PPA aussi bien pour l’électricité que pour le gaz. 

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, où la date de son examen n’a pas encore été fixée. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.

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