En juillet 2008, les «formations initiales d'application» disparaîtront au profit d'un nouveau dispositif

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté hier les deux projets de décret organisant pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux les nouvelles formations obligatoires prévues par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1). A partir du 1er juillet 2008, les formations d’intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les «formations initiales d’application» qui existaient auparavant pour certains cadres d’emplois seulement. Le dispositif devrait être évalué en 2010. Selon un communiqué du CSFPT, de nombreux amendements syndicaux ont été présentés lors de l’examen de ces deux textes, dont un certain nombre a reçu un avis favorable du gouvernement. La loi du 19 février 2007 a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation professionnelle tout au long de la vie, et en particulier de la formation obligatoire. Les deux grandes nouveautés introduites sont: - d’une part, l’extension de ces formations à toutes les catégories d’agents (notamment à ceux de catégorie C); - d’autre part, la garantie pour les fonctionnaires territoriaux d’une formation dispensée tout au long de la carrière, et non plus seulement au tout début de celle-ci. Ce décret fixe le cadre général de la formation statutaire obligatoire. Il traite des dispositions transitoires à la fois pour les agents qui, jusqu’à cette date, ne bénéficiaient pas de formation obligatoire et pour ceux qui, à cette même date, seront en cours de formation obligatoire initiale ou d’adaptation à l’emploi. Ce premier texte est accompagné d’un second projet de décret qui décline, dans chaque statut particulier, les modalités de mise en œuvre des formations d’intégration et de professionnalisation. Approuvé par le CSFPT, il tend à permettre aux départements et aux régions de s’affilier à un centre de gestion de la FPT, pour les personnels TOS transférés de l’Education nationale. Un projet de décret révisant le régime des mises à disposition a, en revanche, fait la quasi unanimité contre lui, à l’exception des élus de la majorité qui se sont abstenus. Il prévoit par ce dispositif, notamment, l’entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales. Selon les membres du CSFPT, «ce texte qui introduit un déséquilibre au regard des conditions déontologiques imposées aux fonctionnaires alors qu’il applique une position statutaire à des agents du secteur privé!» Avis favorable, enfin, pour un projet de décret permettant d’instituer des comités techniques paritaires communs aux communes membres, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Conseil supérieur a adopté à l’unanimité un rapport sur le programme d’études 2008/2013 du CSFPT portant sur «une vision coordonnée de l’emploi et de la formation de la FPT», présenté par Henri Jacot, adjoint au maire de Lyon et président de la formation spécialisée n° 1 du CSFPT. Ce travail «vise à mieux capitaliser, harmoniser et évaluer les sources d’informations statistiques, y compris régionales, afin de dégager une unité de vision rétrospective et prospective. Le programme d’étude porte sur quatre thèmes: emplois et carrières, rémunérations, conditions de travail et formation.» A noter qu’en ouverture de cette séance, les organisations syndicales membre du CSFPT ont fait une déclaration réclamant de la part du gouvernement «l’ouverture immédiate de négociations sur les salaires dans la fonction publique.» (1) Pour accéder au texte de la loi du 19 février 2007, voir lien ci-dessous.<scrip

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