La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite Agec) a été publiée au Journal officiel le 11 février 2020. Plusieurs chapitres de cette loi concernent les collectivités qui doivent notamment, et ce depuis le 1er janvier 2021, faire en sorte que « 20 % à 100 % »  de leurs biens acquis chaque année soient issus « du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées » . (lire Maire info du 11 février 2020)

Hier, une fiche d’information a été publiée sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) s’intéressant particulièrement au patrimoine mobilier des administrations publiques. Il est notamment rappelé que, « dans un démarche d’éco responsabilité » , les collectivités peuvent « assurer une seconde vie aux biens mobiliers réformés »  à travers la réutilisation, le recyclage et surtout le réemploi par le don. 

Économie circulaire 

Tous les organismes publics utilisent des biens mobiliers pour l’exercice de leurs missions. Désormais, ces biens achetés par les collectivités locales et leurs groupements doivent être issus « du réemploi ou de la réutilisation »  ou contenir des matières recyclées.

« Pour des organismes publics, l'économie circulaire consiste à limiter la consommation, le gaspillage des ressources et la production des déchets, en favorisant la réutilisation, le réemploi et le recyclage des biens », explique Anne-Marie Chevalier, directrice adjointe de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) sur le site de la DGCL. 

La DNID est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui a pour missions les ventes aux enchères des biens de l'administration, l'évaluation domaniale et la gestion de patrimoines privés.

Ce service est à l’origine d’un guide très utile qui délivre de bonnes pratiques pour les organismes publics dans la gestion de leur patrimoine mobilier en vue de sa cession. Il est notamment expliqué comment mieux valoriser ces actifs ou bien comment assurer un réemploi par des dons ou du recyclage.

Recyclage et réutilisation 

L’objectif pour un organisme public est en réalité de développer des pratiques vertueuses écologiquement mais aussi budgétairement. Par exemple, pour les biens « qui ne sont plus réutilisables en l’état et qui constituent des déchets » , trop souvent les organismes publics paient pour se débarrasser de ces biens. Or, « toutes les matières premières constituant les biens peuvent être valorisées auprès de filières spécialisées dans le recyclage. » 

D’autres biens peuvent être vendus : ce sont ceux qui « peuvent être réutilisés immédiatement. »  Sur ce sujet, la DNID rappelle qu’il faut considérer la vente comme « la dernière étape dans le cycle de vie d’un bien. Il faut, en effet, éviter de s’emparer du sujet de la valorisation d’un bien au seul moment de la vente. C’est pratiquement dès l’entrée dans le patrimoine qu’il convient de s’interroger sur les conditions de vente du bien. » 

Le réemploi par le don 

La publication de la DGCL présente plus spécifiquement la pratique du réemploi par le don. Elle concerne les mobiliers de faible valeur comme les meubles de bureau (table, étagères, fauteuils, etc.), ou encore les équipements informatiques (ordinateurs, unités centrales, imprimantes, etc.). Les biens doivent avoir une valeur unitaire inférieure à 300 euros et peuvent être donnés « à tous les organismes publics, mais aussi à des associations reconnues d'utilité publique et à des fondations qui doivent, en retour, s'engager à ne pas revendre les biens reçus en dons. » 

« Jusqu'à récemment, le don était peu utilisé par les organismes publics en raison d'une réglementation contraignante. Plusieurs textes sont intervenus pour libéraliser les dons, en particulier la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) » , explique Anne-Marie Chevalier.

En la matière, le site des dons du Domaine (dons.encheres-domaine.gouv.fr) permet aux administrations d'État de céder des biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur, à destination des autres organismes publics ou des associations. (lire Maire info du 4 février 2021)

Depuis 2020, plus de 15 000 biens ont été publiés sur le site et 60 % des offres trouvent des bénéficiaires. En 2021, 51 communes ont d'ailleurs pu recevoir gratuitement plus de 330 biens (meubles de bureau, matériels informatiques...) via le site de dons.

Recevoir et bientôt donner 

Pour les collectivités territoriales, ce service peut être utile. Les administrations et établissements publics nationaux (EPN) y publient régulièrement des offres de dons de biens mobiliers. Du fait d’une disposition prévue par la loi de finances pour 2021, les collectivités peuvent désormais recevoir ces dons.

Jusqu’ici, seules les administrations d’État et leurs établissements publics (musées, agences nationales, écoles ou instituts nationaux,...) peuvent diffuser des offres sur le site du Domaine. Il est annoncé sur le site de la DGCL qu'« une expérimentation sera lancée en mai avec la région Grand Est »  pour laisser la possibilité aux collectivités de publier elles aussi leurs annonces sur le site des dons. « Cette expérimentation pourrait être étendue à toutes les collectivités territoriales de la région Grand Est. Les collectivités volontaires sont invitées à signaler leur candidature à : dnid@dgfip.finances.gouv.fr » 

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