En 2010 la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de 1,2%

Vendredi 2 octobre, Alain Marleix secrétaire d'Etat aux collectivités locales a annoncé devant la 20ème convention de l'intercommunalité, à Chambéry (Savoie) que «la réforme de la fiscalité locale rendra d'autant plus nécessaire une réforme des valeurs locatives cadastrales qui concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français». Il n'a toutefois pas fixé de date pour cette réforme, jusqu'à présent plusieurs fois repoussée. Selon la lettre "Décison locale" (n° 720, du 5 au 11 octobre), qui présent le contenu du projet de loi de finances pour 2010 et les modalités de calcul de la compensation relais versée en 2010 eux collectivités territoriales, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales qui sert au calcul des bases d’imposition est fixé à 1,012 pour 2010. Ce coefficient, qui correspond à une majoration de 1,2%, concerne aussi bien les propriétés non bâties que les immeubles industriels relevant de la méthode comptable et l’ensemble des autres propriétés bâties. La lettre précise aussi que si la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable fera l’objet d’un abattement de 15% à compter du 1er janvier 2010, pour le calcul de la nouvelle cotisation d’activité (perçue en 2010 par l’Etat) cette disposition ne concernera par les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2010. Par contre, les contribuables bénéficieront un dégrèvement d’office de cotisation d’un montant égal à la minoration de cotisation qui résulterait de l’application de cet abattement. Par ailleurs, une dépêche de l’AFP nous informe qu’une majorité des Français est défavorable à la suppression de la taxe professionnelle versée par les entreprises (51%) et à l'instauration de la taxe carbone (61%). Ce sondage a été effectué les 1er et 2 octobre par téléphone, auprès d'un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas). Pour accéder au projet de loi de finances, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au discours d'Alain Marleix, voir second lien ci-dessous.

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