Projet de loi Borloo sur le développement des services à la personne : l'assurance maladie refuse de prendre en charge les exonérations de charges sociales prévues par le texte

Le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a rejeté, le 18 mai, le projet de loi relatif au développement des services à la personne et de la cohésion sociale, adopté en Conseil des ministres le 25 mai dernier (voir nos infos ci-contre). A l'unanimité, le conseil a émis un avis défavorable sur ce texte qui prévoit des exonérations de charges sociales qui ne sont pas compensées par des crédits inscrits au budget de l'Etat et aggraveront indûment la situation financière de l'Assurance Maladie. Jean-Louis Borloo estimait que les services à la personne représentent un gisement de 500 000 emplois dans les trois prochaines années. L’ancien ministre de la Cohésion sociale du gouvernement Raffarin pourrait être reconduit dans ses fonction dans le gouvernement Villepin. D'un coût total de 1,43 milliard d'euros jusqu'en 2008, ce plan devrait, si le nouveau Premier ministre le confirme, et si le Parlement l’adopte, démarrer le 1er janvier 2006. Le plan prévoit notamment un allègement des charges patronales si le particulier employeur paie des cotisations patronales sur une base réelle et non forfaitaire. Les réductions d'impôts qui accompagnaient le CES resteront inchangées. Pour faire baisser le coût du travail et lutter contre le travail au noir, le projet prévoit également que les prestataires de services seront exonérés de cotisations patronales, sur une liste d'activités qui reste à fixer, selon le ministère. M. Borloo avait assuré que les exonérations de charges seraient "intégralement compensées" par l'Etat à la sécurité sociale, voulant ainsi rassurer les présidents de caisses qui s'étaient grandement inquiétés d'un éventuel manque à gagner. Ces exonérations, d'un montant d'environ 260 millions d'euros, "seront compensées par le budget de l'Etat à partir de 2006", ont précisé ses services. Le conseil de la Cnamts a rappelé pour sa part la demande qu'il avait formulée pour que le principe de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de toute exonération de cotisations sociales, déjà inscrit dans une loi de juillet 1994 et rappelé dans celle du 13 août 2004, soit expressément mentionné dans la loi organique relative au financement de la sécurité sociale en cours de débat au Parlement.c=http

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