Les ordonnances conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours de parlementaires socialistes contre le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'urgence pour l'emploi. Dans sa décision, le Conseil a "notamment considéré que les griefs visant le contrat « nouvelles embauches » étaient inopérants (...) car dirigés contre une future ordonnance dont le contenu n'est pas prédéterminé par l'habilitation". Par ailleurs, il "a estimé non contraire au principe d'égalité, eu égard à sa finalité (emploi des jeunes) et à son caractère par définition temporaire, la mesure tendant à décompter hors seuils légaux les personnes âgées de moins de 26 ans nouvellement embauchées". Les quatre projets d'ordonnances gouvernementales doivent être adoptés en Conseil des ministres le 2 août pour entrer en application le 1er septembre. La principale mesure concerne le "contrat nouvelles embauches" (CNE) qui instaure un nouveau contrat à durée indéterminée accessible aux entreprises "jusqu'à vingt salariés". Ce contrat pourra être rompu par le salarié ou l'employeur pendant deux ans : l'employeur peut licencier sans obligation de justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant un préavis de deux (avant six mois de présence dans l'entreprise) à quatre semaines (au-delà de six mois). L'employeur acquittera une "indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat" et versera aux Assedic une "contribution de l'employeur" (2% de la "rémunération brute" due au salarié). Les travailleurs sans "références de travail suffisantes pour être indemnisés" ont "droit à une allocation forfaitaire" dont le montant et la durée seront fixés par décret.

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