Les nouvelles règles d'indemnisation par l'assurance chômage se mettent progressivement en place

La prime exceptionnelle de 500 euros, décidée le 18 février pour certains chômeurs non indemnisés, sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi, selon un décret paru dimanche au JO. «Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (...) bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat» s'ils n'ont pas droit au revenu de remplacement versé par l'assurance chômage ou par l'Etat (allocation spécifique de solidarité, ASS), indique ce décret. La prime, versée en une seule fois par Pôle emploi, a un montant de 500 euros, précise le décret, qui «entre en vigueur le 1er avril». «La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures», soit deux mois de travail, et inférieure aux quatre mois requis pour avoir droit à une indemnisation par l'assurance chômage. Pour tenir compte des délais nécessaires à la connaissance du dispositif par le public, le décret précise que le chômeur dispose de six mois pour déposer sa demande à partir du moment où il réunit les conditions pour y avoir droit. Les nouvelles règles d'indemnisation par l'assurance chômage, en vigueur à partir d'avril, rétablissent la possibilité d'être indemnisé dès 4 mois d'emploi, au lieu de 6 mois jusqu'alors. Cette possibilité avait été supprimée en 2003. Un autre décret, paru ce dimanche précise (article R. 5422-1 du Code du travail) que «la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.» (1) Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi, JO du 29 mars 2009. Pour télécharger le texte, voir premier lien ci-dessous. Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. Pour télécharger le texte, voir deuxième lien ci-dessous.

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