Les conseils régionaux peuvent refuser une aide régionale à une entreprise ayant recours au contrat nouvel emploi (CNE)

Des entreprises recrutant au titre d’un contrat nouvel emploi (CNE) peuvent être exclues du bénéfice d'aides régionales, a décidé le tribunal administratif de Poitiers le 30 juillet dernier (1). Le tribunal a rejeté les demandes du préfet de la région Poitou-Charentes visant à obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil régional rendant inéligibles à deux aides régionales à l'emploi - la prime régionale à l'emploi d'une part, une aide au secteur du bâtiment d'autre part - les entreprises recrutant des personnes en ayant recours au CNE. Dans les deux cas, se prononçant sur la violation éventuelle de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales («le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi d'aide aux entreprises (...)»), le tribunal considère que «rien dans ces dispositions ne fait obstacle» à ce que la région Poitou-Charentes décide de rendre inéligible à la prime régionale à l'emploi «tout emploi réalisé en utilisant un CNE» ou de ne pas attribuer d'aide dans le cadre de la convention «Tutorat tremplin bâtiment» aux «recrutements de jeunes réalisés au moyen d'un CNE». De même, le tribunal administratif juge «que le dispositif contesté, qui se limite à favoriser le développement des contrats de travail autres que le CNE, ne crée en lui-même aucune discrimination entre les entreprises susceptibles de bénéficier des aides de la région». Enfin, le TA estime que le fait de favoriser, au titre d'un dispositif donné, les recrutements de jeunes dans le secteur du bâtiment sur des contrats autres que le CNE, «ne méconnaît pas en lui-même le principe de liberté du commerce et de l'industrie». En décembre dernier le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération du conseil municipal de Bègles permettant à la commission d'appel d'offre de la commune d'évincer d'office les entreprises ayant recours au CNE. (1) TA Poitiers, 30 juill. 2007, n° 0700087 et 0601980, Préfet Poitou-Charentes c/ Région Poitou-Charente.

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