Les collectivités pourraient intégrer les groupements d'employeurs «sans réserve, en maintenant toutefois l'interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités», décident les députés

L’Assemblée nationale poursuit ce jeudi l’examen de la proposition de loi «pour faciliter le maintien et la création d’emplois», déposée par Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines. Les auteurs de cette proposition visent à: «- faciliter la vie des acteurs de l’emploi au quotidien, en leur donnant la possibilité d’utiliser tous les moyens de créer et préserver des emplois dès lors que les droits des salariés ne sont pas mis en cause; - clarifier - en les codifiant ou en les précisant - des pratiques actuelles aujourd’hui vécues dans une forme d’insécurité juridique qui peut être un véritable frein à la création ou au maintien de l’emploi; - assurer les droits des salariés.» Le texte prévoit notamment une disposition, adoptée le 27 mai dernier (art.4), permettant, selon les auteurs du texte, «aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités». Actuellement, l’article L. 1253-20 du Code du travail prévoit que «les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.» L’article adopté par les députés prévoit, lui, que «Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement.» Les députés devaient achever aujourd’hui l'examen de la proposition de loi, en examinant notamment une mesure disposant que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présente un rapport visant à «promouvoir et à développer» le télétravail au sein des administrations publiques. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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