La durée minimale des contrats d'avenir est réduite à six mois au lieu de vingt-quatre

Les députés ont achevé, jeudi soir, l'examen en première lecture du projet de loi sur le développement des services à la personne, qui sera soumis mardi prochain à un vote solennel de l'Assemblée nationale. L'article premier, cœur du dispositif du projet du ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo, contient notamment la mesure phare du texte : la création au 1er janvier 2006 d'un chèque emploi service universel (CESU), fusion du chèque emploi service et du titre emploi service actuels. Le CESU pourra prendre trois formes : un chèque, avec lequel le bénéficiaire pourra rémunérer un intervenant salarié ou payer une prestation de service, un titre de paiement avec une valeur faciale prédéterminée, ou encore un paiement dématérialisé comme le virement. Le CESU doit être accompagné de diverses réductions d'impôt et exonérations de cotisations sociales, destinées à "fournir la dynamique" du dispositif, selon le rapporteur du texte Maurice Giro (UMP). L'objectif affiché par M. Borloo est en effet la création de quelque 500 000 emplois en trois ans dans le secteur des services à la personne. Le texte prévoit notamment la suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'État, l'allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales au profit des particuliers employeurs et l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié. L'article premier crée aussi, au 1er janvier 2006, une Agence nationale des services à la personne (ANSP) chargée de promouvoir le développement et l'activité de ces services. Elle sera dotée d'un budget de 117,4 millions d’euros sur quatre ans. Les députés ont aussi adopté jeudi un amendement qui permet de réduire à six mois, au lieu de vingt-quatre, la durée minimale des contrats d'avenir créés par la loi de cohésion sociale, à condition que des "circonstances particulières" l'exigent. Qualifiés de "clé de voûte" de la loi de cohésion sociale, présentée fin 2004 au Parlement par le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo, les contrats d'avenir sont destinés aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et de l'API (allocation de parent isolé). Ils doivent être conclus pour une durée de deux ans, renouvelable un an (deux ans de plus pour les personnes âgées de plus de 50 ans). Rajoutant un volet "cohésion sociale" à son projet de loi sur le développement des services à la personne, M. Borloo proposait, à l'article 8 du texte, que la durée des contrats d'avenir soit désormais comprise entre six et vingt-quatre mois, "à la demande des associations". Adoptant un amendement du rapporteur du texte Maurice Giro (UMP), les députés ont limité cette modulation à l'existence de "circonstances particulières tenant au secteur d'activité ou au profil de poste". La durée maximale des contrats d'avenir reste fixée à trois ans (cinq pour les plus de 50 ans). Les activités de service à la personne, lorsqu'elles sont exercées par des associations ou des entreprises, seront obligatoirement soumises à un agrément préfectoral lorsqu'elles concernent les gardes d'enfants et "l'assistance" aux personnes dépendantes. Cet agrément conditionnera également l'octroi des avantages financiers prévus par le texte pour les autres activités (tâches ménagères, bricolage, jardinage...). Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a indiqué que le décret fixant la liste de ces activités serait publié "d'ici le mois d'octobre". Les députés ont en outre adopté un amendement de M. Giro visant à fixer "un plafond en valeur ou en temps de travail" pour les interventions à domicile, afin de "donner une réponse concrète aux craintes de concurrence déloyale que subiraient les artisans et entreprises en place". Ils ont entériné en outre l'abandon par le gouvernement du projet de location aux étudiants et aux personnes défavorisées de chambres de 7<

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