La commission des finances du Sénat souligne les «défauts» de la politique de l'emploi en matière de contrats aidés

Réunie hier 21 février, la commission des finances du Sénat a étudié les suite à donner à l'enquête sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage, demandée à la Cour des comptes (voir nos informations du 21 février ci-dessous). Au cours de cette audition, ouverte aux membres de la commission des affaires sociales ainsi qu'à la presse, Serge Dassault (UMP, Essonne), rapporteur spécial de la mission «Travail et emploi», a regretté qu'il soit recouru massivement à des contrats aidés dans le secteur non marchand, estimant qu'il s'agissait là «d'aides sociales, sans aucun intérêt pour l'insertion durable dans l'emploi non aidé». Il conviendrait ainsi, selon lui, «de faire porter l'effort d'abord sur la formation professionnelle puis, d'une façon générale, sur le secteur marchand, où les contrats aidés ont fait leurs preuves.» La commission des finances a également mis en garde contre «la faveur accordée aux contrats du secteur non-marchand au motif qu'ils sont plus créateurs d'emploi, ce qui est exact, mais au prix d'un subventionnement doublé par rapport à celui des instruments destinés au secteur marchand, et d'une insertion factice». Partant du constat général d'une relative insuffisance de l'évaluation, elle a souhaité, par ailleurs, que le suivi statistique soit organisé sur la base d'un suivi informatisé systématique des bénéficiaires de contrats aidés. Jean Arthuis a déploré «l'instabilité règlementaire et la multiplicité des contrats», observation partagée par la Cour des comptes, et plaidé pour une «simplification drastique sous la forme d'un contrat unique, dont les modalités seraient déclinées au niveau régional en fonction des spécificités locales.» Par ailleurs, il s'est interrogé sur le recours au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour le paiement des aides, «choix qui aurait été dicté par la nécessité d'un règlement rapide, au lieu de plier les structures existantes de la comptabilité publique à cette exigence.» Selon un communiqué de la commission, les différents participants ont admis que la réglementation était «trop évolutive, tout en remarquant que le législateur était intervenu à trois reprises sur les contrats du plan de cohésion sociale». En outre, il a été observé que la formation des bénéficiaires de contrats aidés, absolument indispensable mais encore insuffisante, «ne posait problème qu'en raison d'une mobilisation insuffisante des OPCA (organisme paritaires collecteurs agréés), et ne justifiait donc pas une injection nouvelle d'argent public.» Pour conclure, la commission des finances a mis en garde «le législateur contre lui-même, dans la mesure où il participe aussi à une évolution des règles finalement préjudiciable à l'efficacité des contrats aidés, soulignant la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent de leurs vœux.»<scr

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