Emplois d'avenir : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

La loi Sapin sur les emplois d’avenir a eu plus de chance que celle sur le logement : elle a été globalement validée hier par le Conseil constitutionnel. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 9 octobre dernier, ne faisant l’objet que « d’une réserve », selon un communiqué du Conseil constitutionnel.
Dans cette « réserve de constitutionnalité », les Sages ont jugé que « les personnes publiques » (collectivités territoriales, établissements publics) ne pouvaient conclure de tels contrats à durée indéterminée, car cela reviendrait à créer « des emplois publics », ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. « Les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents », ajoutent les Sages dans un communiqué. « Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des intéressés », précisent-ils.
En clair, le Conseil constitutionnel a jugé que ces personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD).
Dans un communiqué, le ministère du Travail a salué le « feu vert du Conseil constitutionnel » qui « ouvre la voie à une mise en oeuvre rapide de la loi ».
Le ministère indique que la loi sera publiée « dans les tout prochains jours » et assure que les premiers contrats seront « conclus dès le début du mois de novembre ».
A propos des réserves des Sages, le ministère souligne que « le gouvernement n'avait pas l'intention de créer avec les emplois d'avenir un cas spécifique et dérogatoire de recours au CDI par les collectivités territoriales » et ajoute que « la précision apportée par le Conseil constitutionnel n'aura donc pas de conséquence opérationnelle sur le déploiement envisagé ».
Les emplois d'avenir, largement subventionnés par l'Etat, sont destinés à des jeunes peu ou pas qualifiés issus de zones défavorisées, surtout dans les collectivités locales et les associations, et les « emplois d'avenir professeur » à des étudiants boursiers, en cours d'étude, venant aussi de ces zones.
Les parlementaires de l’opposition, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, arguaient notamment que l'article sur les « emplois d'avenir professeur » -réservant donc ces emplois à des étudiants boursiers- allait à l'encontre du « principe d'égalité » proclamé par la Constitution. Ce grief a été écarté par les Sages.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.

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