Au terme d’une année de débats, les 17 organisations nationales (1) engagées dans la concertation pour le droit à l’emploi ont conclu leurs travaux ce mercredi 25 mars, lors d’une ultime séance au Conseil économique, social et environnemental à Paris. L'occasion de présenter leurs travaux aux décideurs politiques. 

Relais au législateur

L’idée est maintenant que le législateur s’en empare. Le député des Vosges Stéphane Viry (Liot) devrait en prendre l’initiative et travailler à une proposition de loi qui pourrait être déposée avant l’été. « Nous avons une responsabilité collective pour lutter contre la privation durable de l’emploi », répète Laurent Grandguillaume, qui avait été justement l’artisan de la loi d’expérimentation Territoires zéro chômeurs longue durée, aujourd’hui président de l’association éponyme, l’un des artisans de cette concertation. Autre conviction défendue : « Il peut y avoir un élan national mais les solutions se décident dans les territoires, à petite échelle » . D’autant « que ces solutions participent au développement social local », enchaîne Nathalie Latour, déléguée générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ces pré-requis ont guidé la rédaction des quatre articles devant structurer une « loi du droit à l’emploi ». 

Quatre articles 

Cette proposition s’inscrit « dans l’histoire des conquêtes sociales de notre pays » , affirme le préambule de ce texte réduit à quatre articles. 

L’article 1er réaffirme le droit constitutionnel à un emploi (alinéa 5 du préambule de Constitution de 1946). Il énonce la portée de ce droit : pour « toute personne volontaire et en droit d’occuper un emploi durable, décent et adapté à sa situation, sans distinction de toutes sortes ; inscrite ou non auprès de France Travail », explique Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap. L’article 2 pose la « nécessité »  de « créer les emplois »  pour rendre ce droit « effectif », en s’appuyant sur les structures existantes (insertion par l’activité économique, le travail protégé, l’ESS, les entreprises à but d’emploi, etc.). Et en faisant en sorte que « la puissance publique [assure] le financement d’une part substantielle des emplois créés » . L’article 3 organise le portage au niveau national. 

L’article 4 aborde le caractère opérationnel « indispensable »  au niveau territorial. « Les expériences montrent que les coopérations au niveau local sont essentielles – association d’acteurs privés à but non lucratif, élus locaux comme entrepreneurs locaux » , explique Nathalie Hanet, présidente de Solidarités nouvelles face au chômage (SNC). Le pilotage des élus est donc mis en avant et l’article insiste sur le financement à prévoir « de l’animation territoriale ». 

À ceux qui s’étonnent d’une telle proposition dans un contexte où le chôamge a eu, ces dernières années, tendance à décroître, les acteurs de la concertation renvoient un chiffre : fin 2024 en France, 43,3 % des chômeurs l’étaient depuis plus d’un an, soit 2 260 900 personnes. Et les inquiétudes sur la crise économique, marquée notamment par la fermeture programmée de nombreux sites industriels, rend d'autant ce débat d'autant plus nécessaire.

(1)   dont ATD Quart Monde, APF, Emmaüs France, COORACE, le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, UNAPEI. 

Pour en savoir plus : https://www.droitalemploi.fr

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