Discriminations à l'embauche à raison du lieu de résidence : la Halde demande l'inscription de ce critère dans la loi

Lundi dernier, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la «discrimination territoriale», le collège de la HALDE a adopté des recommandations sur les discriminations à l’embauche à raison du lieu de résidence. Afin de les combattre, la Haute autorité recommande au législateur, « l’intégration du critère de l’adresse dans le Code du travail et dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations». Dans sa délibération (1), la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), «organisme administratif qui agit au nom de l’État et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement» après avoir mené, 2010 et 2011, un travail de réflexion, «relève en premier lieu la nécessité de diagnostics quantitatifs mais aussi qualitatifs qui prennent en compte la vie quotidienne des habitants et la gestion des quartiers dans le cadre des politiques publiques». Selon la Halde, «les discriminations individuelles qui s’exercent sur les habitants des quartiers à raison de leur lieu de résidence traduisent l’existence de stéréotypes et préjugés sur les territoires en difficulté. L’adresse apparaît également comme un révélateur d’un cumul de discriminations». Les auditions du Comité consultatif et les réclamations adressées à la HALDE confirment «les discriminations liées à l’adresse dans l’accès à l’emploi, ainsi qu’aux biens et aux services publics». Outre la demande d’une disposition législative sur cette question, la Haute autorité souhaite que le Gouvernement examine «de façon plus spécifique la question des discriminations liées à l’adresse dans l’accès aux prêts bancaires, en lien avec la CNIL, et de mener une réflexion sur le critère de l’origine sociale». Elle demande que «la mission qui doit être confiée à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS)» soit élargie afin de définir des «indicateurs spécifiques et y associer d’autres acteurs » et que «soient pris en compte dans les politiques publiques les risques de renforcement des inégalités territoriales notamment en matière d’offre de soins». La Halde rappelle aussi qu’en juillet 2010, «Eric Besson, alors ministre de l'Immigration, a déclaré vouloir «étudier l'introduction du lieu de résidence dans les critères de discrimination définis dans la loi du 16 novembre 2001», lors de la remise d'un rapport sur «la promotion de la diversité dans les entreprises». Un amendement au projet de loi sur l'immigration avait été évoqué, mais ne devait pas être déposé par le gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale en septembre. Celui du groupe socialiste devait même être rejeté. En novembre 2010, François Asensi, député et maire divers gauche de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a déposé une proposition de loi visant à ce que soit reconnu ce critère de discrimination». (1) Délibération n°2011-121 du 18 avril 2011 Pour accéder à la délibération, utiliser le lien ci-dessous.

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