Édition du jeudi 18 octobre 2007
Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat: +25% de recrutements en 2008?
Le secrétaire dÉtat chargé de la Fonction publique a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à lemploi et à linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
André Santini a rappelé que lobjectif fixé par la loi du 10 juillet 1987, qui impose aux employeurs publics daccueillir des travailleurs handicapés à raison dau moins 6% de leur effectif, nest pas atteint. «Le gouvernement, qui attache une grande importance aux politiques publiques destinées à favoriser linsertion des citoyens handicapés, a donc décidé de renforcer les dispositifs demploi et dinsertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire.»
Le Premier ministre a demandé à chacun des membres du gouvernement de sengager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui nen disposeraient pas encore, devront donc mettre en place un plan pluriannuel daction permettant datteindre, dans la fonction publique de lÉtat, lobjectif de 6% demploi de personnes handicapées. Elles devront donc «augmenter sensiblement», dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes:
- grâce à une politique active demploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap;
- en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique;
- en veillant au maintien dans lemploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures daccompagnement sont essentielles.
Les ministres et leurs administrations pourront sappuyer:
- sur le réseau des correspondants handicap piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées;
- sur le réseau associatif, afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences;
- sur le fonds pour linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont ils sont invités à mobiliser les moyens et avec lequel ils peuvent conclure un partenariat (aides à ladaptation et laménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information...). Un guide de lemployeur public et un catalogue daides techniques et humaines sont disponibles sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr).
Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de lannée; ils devront traduire lengagement effectif des administrations de lÉtat en vue de lamélioration des taux demploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils devront conduire à une hausse dau moins 25% des recrutements de personnes handicapées par rapport à lannée précédente. Les plans feront lobjet dun suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
« Le non respect des objectifs de recrutement de lannée considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à lécart constaté entre lobjectif et sa réalisation», a conclu le secrétaire dEtat.c=htt
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