Emploi dans les zones franches urbaines : le dispositif d'allégement des charges sociales

Une circulaire (1) non publiée au Journal officiel précise le dispositif d’allégement des charges sociales en faveur de l’emploi dans les zones franches urbaines. Instaurée par les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’exonération applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) a été mise en place à compter du 1er janvier 1997 selon des modalités définies par le décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l’exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines et la circulaire DSS/FGSS/5B/n°97/200 du 17 mars 1997 relative à l’allégement de charges sociales en faveur de l’emploi dans les zones franches urbaines. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains apporte, par ses articles 86 et 87, divers aménagements et modifications à cette exonération de charges sociales patronales. Elle intègre les mesures dites de moralisation du dispositif des zones franches urbaines, qui ont pour objectif de faire cesser certains effets d’aubaine et d’améliorer l’efficacité du dispositif, en particulier sur l’emploi. Le décret n° 2001-1064 du 15 novembre 2001 est venu compléter le décret du 12 février 1997 susvisé afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives, d’une part, à l’horaire minimum de travail des résidents des zones franches urbaines nouvellement embauchés, d’autre part, aux deux obligations déclaratives nouvelles des employeurs situés dans ces zones, l’une relative aux mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente, l’autre aux embauches ouvrant droit à l’exonération. La nouvelle circulaire explicite les modalités d’application des dispositions issues de la loi du 13 décembre 2000 et du décret du 15 novembre 2001. L’économie générale du dispositif mis en place par la loi du 14 novembre 1996 n’est cependant pas fondamentalement modifiée et la circulaire du 17 mars 1997 reste applicable, sauf disposition expresse contraire prévue par cette circulaire. Le texte aborde les règles suivantes (la date d’entrée en vigueur figure entre parenthèses) : 1 – Durée d’application de la mesure ; 2 – Transfert d’emploi (1er janvier 2001) ; 3 – Transfert d’activités (16 décembre 2000) ; 4 – Non licenciement de salariés (16 décembre 2000) ; 5 – Durée hebdomadaire minimale de travail des salariés nouvellement embauchés (19 novembre 2001) ; 6 – Obligations déclaratives des employeurs (délais fixés par le décret du 15 novembre 2001) ; 7 – Suivi des mesures. (1) Circulaire DSS/DIV n° 2002-61 du 31 janvier 2002. Présentation des nouvelles dispositions issues de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiant la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et du décret n° 2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour son application. c=http://www.clsidus

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