Elections prud'homales: l'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales est fixée à 0,20 euro par électeur inscrit (0,30 euro à Paris)

Un arrêté prévoit que les frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets. Son montant est calculé à raison de 0,30 euro par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes. Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 euro par électeur. Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 euros. Une indemnité fixée à 0,21 euro par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond ci-dessus. L'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales (art. 1er du décret du 26 mai 1987), est fixée à 0,20 euro par électeur inscrit, à l'exception de la ville de Paris (0,30 euro par électeur inscrit). Pour les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants: - 0,10 euro par électeur inscrit; - 44 euros par bureau de vote. Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 euro par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 euros par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires. Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes: - président: 63,60 euros; - membres: 50,60 euros; - délégués: 39,00 euros. (1) Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales, JO du 17 septembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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