Édition du jeudi 21 novembre 2002


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Examen le 26 novembre de la proposition de loi PS sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

La proposition de loi sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, présentée par Jean-Marc Ayrault et le groupe PS de l’Assemblée, devrait être examinée le 26 novembre prochain en séance publique - dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire. Selon les députés socialistes, « tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que ce dispositif doit être renforcé, comme l'a préconisé le Haut conseil à l'intégration, par une extension du périmètre d'accueil à d'autres catégories d'étrangers, un renforcement du maillage du territoire, un accroissement de la présence sur les plates-formes de représentants des différents services publics afin de faciliter l'accès aux droits et surtout de renforcer les moyens en matière d'apprentissage du français. » La proposition de loi vise donc à accorder le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales. « Le droit de vote n'est certes pas une condition suffisante à l'intégration mais le placer au début plutôt qu'en bout de processus comme semble le suggérer une partie de la majorité est significatif de la manière dont nous souhaitons aborder l'intégration et apporter des réponses à ses blocages actuels. » L'article unique de ce texte prévoit la possibilité d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales. Les conseils visés par cet article sont les conseils municipaux, généraux, régionaux, l'assemblée de Corse et les conseils des collectivités territoriales d'outre-mer. Pour sa part, la commission des lois ayant décidé de ne pas présenter de conclusions, l’Assemblée nationale sera appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles à l’issue de la discussion générale.
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