Elaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale: le ministre précise la feuille de route des préfets

Le 27 décembre dernier, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a adressé aux préfets une circulaire (1) leur donnant un aperçu général de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et les premières instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'intercommunalité. Le ministre, qui détaille «la méthode de travail technique» à mettre en œuvre pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, insiste sur deux points. Tout d’abord le calendrier, «fortement contraint par la loi». Il rappelle que «l'année 2011 sera consacrée à la fois au renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), qui devra avoir lieu au cours du premier trimestre et à la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2011». Puis, dès la publication du SDCI et au plus tard le 1er janvier 2012, il leur indique qu’ils «disposeront de pouvoirs accrus pour mettre en œuvre ce SDCI», mais dans un temps limité, la date butoir du 1er juin 2013 ayant été fixée par le législateur. «À compter du 1er juin 2013, seul le droit commun de l'intercommunalité, tel que modifié par la loi de reforme des collectivités territoriales continuera à s'appliquer», leur précise-t-il. Ils disposeront alors «de manière permanente, du pouvoir de rattacher à un EPCI à fiscalité propre les dernières communes isolées ou formant une discontinuité ou une enclave». Le second point que souligne la circulaire porte sur la concertation avec les élus. Le ministre tient à ce que «que cette concertation soit approfondie, car la réussite de ce volet de la reforme des collectivités territoriales suppose que les échanges avec les élus aient lieu suffisamment en amont pour que le consensus qui a globalement prévalu dans la discussion parlementaire sur les objectifs de la révision de la carte intercommunale se prolonge sur le terrain». L'élaboration du SDCI doit être conçue comme «un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus». Les préfets doivent donc conduire un «large travail de réflexion et de concertation pour la recomposition de la carte intercommunale, en associant les élus les plus concernés (notamment les parlementaires, les membres du conseil général, l'association représentative des maires dans le département) afin de connaître leurs projets et, plus généralement, l'ensemble des interlocuteurs intéressés au débat (représentants du monde socio-économique)». Le ministre attire aussi l’attention des préfets sur le fait que «le schéma n'est pas un simple document d'orientation mais comporte des effets juridiques». Concrètement, il constituera «la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d'EPCI ainsi que la suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes» qu’ils seront amenés à prendre dans une étape ultérieure. «Aussi, ses prescriptions doivent donc être explicites et ne laisser aucune place à des interprétations divergentes», est-il précisé. Le cas échéant, les préfets peuvent «étudier, en complément du projet de schéma soumis au processus de consultation, des projets de "variantes"». Ces dernières pourraient, «soit constituer des projets d'amendements au schéma que la CDCI a la faculté d'adopter a la majorité des deux tiers de ses membres, soit servir ultérieurement (aux préfets, NDLR) pour proposer, faute de pouvoir mettre en œuvre l'intégralité du schéma, à la CDCI des projets alternatifs ne figurant pas dans le schéma, mais en respectant les orientations», comme la loi l’autorise. (1) Circulaire du 27 décembre 2010, NOR: IOC/B10/33627C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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