Egalité professionnelle : pour le secteur public, la proposition de loi adoptée définitivement prévoit la "mixité" des jurys de concours et des comités de sélection, avec "représentation équilibrée" des hommes et des femmes

La proposition de loi sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes a été votée définitivement mardi soir par le Parlement. Ce texte prévoit notamment, pour le secteur public, la "mixité" des jurys de concours et des comités de sélection, avec "représentation équilibrée" des hommes et des femmes. Pour le secteur privé, il prévoit l'obligation spécifique de négocier sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, sous peine de sanctions pénales. De plus, cette question doit être évoquée dans les autres négociations, portant sur les salaires ou le temps de travail par exemple. Le texte contient par ailleurs une disposition légalisant le travail de nuit des femmes. Désormais autorisé pour les femmes comme pour les hommes, il doit rester "exceptionnel". Soumis à un accord d'entreprise ou de branche, il doit "prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs" et "être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale". Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Sauf dérogation, la durée d'un poste de nuit ne peut excéder huit heures par jour et 40 heures par semaine. Le texte ouvre aussi la possibilité pour un travailleur de nuit d'être affecté à un poste de jour pour "obligations familiales impérieuses" comme "la garde d'un enfant" ou "la prise en charge d'une personne dépendante". Enfin, une femme enceinte ou venant d'accoucher peut, "sur sa demande", être affectée à un poste de jour, à rémunération égale.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2