Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 21 décembre 2001
Economie mixte

Le Parlement adopte la modernisation les sociétés d'économie mixte

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi assouplissant le statut des sociétés d'économie mixte locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. Le Sénat a voté à son tour, à l'unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), adoptées à l'unanimité par les députés la semaine dernière. La proposition d'origine sénatoriale ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires. Elle donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Elle clarifie le statut juridique des élus représentant la collectivité au sein des SEM et permet l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales étrangères. La France compte 1 255 SEM, dont le chiffre d'affaires total avoisinait les 75 milliards de francs (11,43 milliards d'euros) en 1999. Ces sociétés sont actives dans des domaines touchant principalement à l'aménagement et l'immobilier (réhabilitation de quartiers anciens, construction et gestion de logements) ou les services (transports publics, parkings).
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