Ecoles privées: la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement n'est pas modifiée

Mardi 27 novembre, les députés n’ont pas approuvé la modification des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation, relatives à la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans des écoles publiques sur le territoire d’une autre commune. Cette proposition de loi, examinée dans le cadre de l’examen de texte d’initiative parlementaire («niches parlementaires»), a fait l’objet d’un débat animé qui s’est conclu par un refus d’examen de son unique article, conduisant ainsi à son rejet. Le gouvernement, par la voix de Christian Estrosi, s'est également opposé au texte de suppression. Le gouvernement a fait valoir que l'article 89 de la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 n'a fait que «conforter» le principe de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat introduit par la loi Debré de 1959 - qu'il a «aligné deux régimes». Jacques Pélissard, député du Jura et président de l'Association des maires de France (AMF), a pour sa part rappelé le compromis conclu le 16 mai 2006 entre l'AMF, les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur et l'enseignement catholique: «Une commune dépourvue d'école publique devra financer la scolarisation des enfants qui y résident dans une école privée appartenant à une autre commune (...) mais une commune disposant d'une école publique n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans une école extérieure, qu'elle soit publique (...) ou privée.» Il devait ajouter qu’il s’agit désormais d'une «polémique dépassée».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2