Système d'assainissement individuel: les communes ont la possibilité de prendre en charge des travaux en se faisant rembourser de façon échelonnée, rappelle Hubert Falco

Notant que de nombreux particuliers n’ont pas les moyens financiers d’assurer la réalisation d’un système d’assainissement individuel, Stéphane Demilly, député NC de la Somme, maire d'Albert, a demandé, lors de la séance des questions orales sans débat, mardi, si le Gouvernement envisage de «développer des mesures incitatives individuelles d’allégements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d’impôt, ou encore de proposer des prêts bonifiés» Selon le député, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose en effet aux particuliers l’obligation de se raccorder à un réseau public ou, lorsque celui-ci n’existe pas, de se doter d’un système d’assainissement non collectif (ANC) afin de disposer d’installations conformes aux normes. Dans sa réponse, Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, a rappelé que l’obligation de se doter d’une telle installation et de la maintenir en bon état de fonctionnement «relève d’une exigence légale ancienne imposée par la loi sur l’eau de 1992. La nouvelle loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a essentiellement précisé les modalités de contrôle de ces dispositifs.» Il a reconnu que le coût des travaux de mise en conformité, «dont l’objet est avant tout de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement, peut parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.» Pour faire face à ces dépenses, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. En outre, a précisé le secrétaire d’État, ces travaux bénéficient d’un taux de TVA réduit, qui est de 5,5%. Par ailleurs, a-t-il ajouté, «les communes ont la possibilité de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général ou l’agence de l’eau.» Il a aussi rappelé une récente disposition de la loi de finances pour 2009 qui prévoit «l’octroi d’un prêt à taux zéro, selon certaines conditions d’attribution, pour la réalisation de travaux de mise en conformité par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Ces conditions d’attribution seront précisées très prochainement dans un décret d’application.» Pour accéder au texte de la question orale, voir lien ci-dessous.

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