Édition du mercredi 9 avril 2003


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Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : l'Assemblée nationale examine demain le projet de loi transposant la directive 2000/60/CE

Les députés examineront demain 10 avril le projet de loi «portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau». Ce texte doit être transposé avant le 22 décembre 2003. Le projet de loi examiné demain a donc un objet limité et n’anticipe pas la réforme générale ultérieure de la politique de l'eau. Cette dernière devrait aboutir à la définition, à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, d'une stratégie nationale et décentralisée en matière d'eau qui se traduira par un projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement courant 2004. En outre, cette directive s'est, selon le rapporteur du texte André Flajolet, député-maire UMP de Saint-Venant (Pas-de-Calais), «largement inspirée du droit français, notamment de la gestion par bassins versants, de sorte que sa transposition dans notre droit n'appelle que des ajustements relativement modestes». Des modifications législatives sont toutefois nécessaires notamment pour transposer en droit français le principe de récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau et les objectifs environnementaux assignés à la gestion de la ressource en eau. Le texte vise ainsi notamment le champ d'application, le contenu et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eau. Il prévoit aussi la mise en conformité des documents d'urbanisme.
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