Édition du lundi 10 février 2003


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Roselyne Bachelot présente mercredi son projet de loi sur l'eau

La ministre de l'Ecologie Roselyne Bachelot présentera, mercredi, en Conseil des ministres, un projet de transposition en droit français de la directive européenne imposant de parvenir d'ici à 2015 à un "bon état écologique" des eaux. La directive européenne du 23 octobre 2000, la plus ambitieuse jamais adoptée par les Quinze dans le domaine de l'eau, soumet les Etats membres à une obligation de résultat : restaurer ou maintenir le bon état des eaux de surface et souterraines avec des échéanciers précis. Un état des lieux par bassin doit être réalisé d'ici 2004, puis des plans d'action devront être mis en œuvre au plus tard en 2009. Les Etats membres devront éliminer progressivement des eaux une liste de 33 substances chimiques pour lesquelles des seuils précis seront proposés d'ici la fin de l'année par la Commission européenne. Les lois françaises sur l'eau de 1964 et 1992 ont mis en place une organisation voisine de celle préconisée par la directive, avec six grands bassins : Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Rhône-Méditerrannée-Corse, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse. Le projet de loi (8 articles) intègre à la loi française les échéances fixées par la directive. Il inscrit le principe de récupération des coûts, c'est-à-dire l'application du principe pollueur-payeur. Ce principe est imparfaitement mis en œuvre en France puisque les ménages assument près de 85% des redevances versées aux agences de l'eau, contre 14% pour les industriels et 1% pour les agriculteurs, en dépit du poids des pollutions agricoles (engrais, pesticides). Le projet de loi précise le contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux établis par les comités de bassin : dresser les états des lieux (2004) et les plans d'action de réduction des pollutions (avant 2009), qui pourront au besoin être imposés par les préfets. Les comités de bassin devront s'assurer de la participation du public, indique le projet de loi sans plus de précision. La France a de nombreux contentieux avec Bruxelles dans le domaine de l'eau, notamment pour avoir insuffisamment protégé la qualité de l'eau en Bretagne. La France a jusqu'au 22 décembre 2003 pour transposer la directive et publier les décrets. Le ministère espère une première lecture de la loi en juin au Parlement.pt></s
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