Rapport annuel sur les services de l'eau et de l'assainissement: un service sur deux aurait présenté ce rapport en 2005

En réponse à un député (1) qui lui demandait ce que le gouvernement comptait faire pour que le rapport annuel sur les services de l’eau et de l’assainissement, rendu obligatoire par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite «loi Barnier», soit publié par les communes et les EPCI, le ministre de l’Écologie a confirmé que «selon l'enquête TNS SOFRES réalisée, en 2006, pour le compte du ministère (...) et ayant pour thème la gestion et le financement des services de l'eau et de l'assainissement en 2005, 50% des communes ont rédigé ce rapport portant sur l'exercice 2004 (un peu plus quand elles sont en charge de l'eau, un peu moins pour l'assainissement) contre 75% lorsque les compétences des communes sont transférées à des intercommunalités». Selon la réponse du ministère, le faible taux de fourniture de ce rapport concerne les communes de moins de 400 habitants. Après avoir rappelé que «ce rapport rendu obligatoire par la loi du 2 février 1995 est d'abord un outil de connaissance du service destiné à l'information de l'usager dans un souci de transparence», le ministre souligne qu’il «appartient en priorité aux usagers des services concernés (notamment par le biais des commissions consultatives des services publics locaux - obligatoires dans les communes de plus de 10.000 habitants et les EPCI de plus de 50.000 habitants) et aux élus de se mobiliser pour obtenir ce rapport qui s'impose à toutes les communes et syndicats chargés de l'organisation du service d'eau potable et d'assainissement, indépendamment de leur population ou du mode de gestion.» Par ailleurs, «les services déconcentrés de l'État (notamment les directions départementales des territoires) ont été mobilisés en 2009 et continuent de l'être sur ce sujet en 2010, afin d'appuyer les collectivités dans la transmission, la fiabilisation et la publication de leurs données relatives au prix et à la performance de leurs services d'eau et d'assainissement». Concernant l’information statistique sur le prix de l’eau, il est aussi rappelé que Chantal Jouanno secrétaire d'État chargée de l'écologie, a inauguré le 18 novembre 2009, «un accès en ligne des données publiques des services d'eau et d'assainissement (accessible sur le site www.services.eaufrance.fr). Il repose sur une consolidation au niveau national des indicateurs prévus par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007, qui identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille du service». Les objectifs fixés par la secrétaire d'État lors de l'inauguration de l'observatoire visent «à permettre l'accès en ligne à 80% des Français d'ici à la fin 2011 et à l'ensemble de la population française d'ici à la fin 2013.» (1) Question n° 62588 de Pierre Morel-A-L'Huissier, réponse publiée au JO AN le 13/04/2010. Voir lien ci-dessous.

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