Projet de loi sur l'eau : les collectivités seraient autorisées à mettre en Å“uvre des barèmes de prix progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau

Le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet organise les "conditions de publicité des règlements de service". Afin que les consommateurs soient traités de façon équitable, toute livraison d'eau serait soumise à facturation, notamment celles aux bâtiments publics, administrations, institutions qui bénéficient parfois actuellement d'une gratuité de l'eau. Les consommations publiques liées à la lutte contre l'incendie ne seraient toutefois pas facturées. Cette disposition a pour objectif de répondre aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion des services d'eau et d'assainissement de 1997. L'accès à l'eau serait "facilité pour tous", en supprimant les dépôts de garanties, les avances sur consommations et les demandes de caution solidaire qui augmentent les coûts sans rapport avec les charges effectives et compliquent les démarches d'accès à l'eau pour les foyers les plus modestes. Le projet de loi confirme ainsi le principe d'une facturation proportionnelle des prix de l'eau et de l'assainissement. Une part fixe pourrait être mise en œuvre à hauteur des dépenses de gestion du comptage, de la facturation, du paiement ainsi que de tout ou partie des charges d'investissement, d'entretien et de renouvellement des branchements, conformément à une nomenclature des coûts. Les communes connaissant de fortes variations de consommation d'eau pourraient prendre en compte dans la part fixe certains surcoûts engendrés par ces variations. Un délai de trois années est proposé pour la mise en conformité des structures tarifaires. La collectivité responsable de l'organisation du service de distribution d'eau serait autorisée à mettre en œuvre des barèmes progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau, au vu de l'équilibre du service, et après consultation de la commission locale consultative des services publics locaux. (Voir nos autres infos de ce jour)

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