Personnes en difficulté: le Sénat permet aux délégataires et aux régies de subventionner le Fonds de solidarité pour le logement

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 11 février dernier, la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers. Déposé par Christian Cambon, sénateur UMP du Val de Marne, maire de Saint-Maurice, le texte modifie le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-12-3-1 nouveau), pour prévoir que les délégataires chargés de la gestion de ces services, ainsi que les régies, peuvent attribuer une subvention au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (art. 6 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) pour contribuer au financement des aides attribuées aux familles en difficulté. Le texte adopté prévoit qu’une «convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service d'eau ou d'assainissement». De même, «le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d'une demande d'aide.» Actuellement, ces aides sont régies par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.» Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale. Pour accéder à la «petite loi» adoptée par le Sénat, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif, voir second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2