«Les petites communes peuvent bénéficier des financements du «fonds pour l'eau et l'assainissement»

Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire confirme, dans une réponse à une question écrite (1) la possibilité pour les départements de créer un «fonds pour l'eau et l'assainissement», alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat. L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales. « En effet, répond le ministère, les missions de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avaient été transférées en 2005 aux agences. Celles-ci subventionnent donc depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.» Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006, à un niveau jusque là inégalé. En effet, elle inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012). Le montant des dépenses spécifiques versées à ce titre ne peut être inférieur à un milliard d'euros sur la durée du 9e programme. «Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural dont la programmation est faite conjointement par l'agence de l'eau et le conseil général.» (1) Question n° 19404, réponse publiée au JO AN du 08/07/2008. Accéder à la question et à sa réponse, lien ci-dessous.

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