Les communes et EPCI doivent délibérer avant le 1er octobre s'ils souhaitent instituer la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines en 2012

Cinq après sa création législative, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines peut être instituée par les communes ou les groupements à compter du 1er janvier 2012, sous réserve d’une délibération prise au plus tard avant le 1er octobre 2011. En effet, le décret d’application permettant de créer un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et d’instaurer la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales pour les communes. Les communes (ou les groupements compétents) choisissant de les collecter, peuvent le faire soit dans le cadre d'un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées (40% des 280 000 km de réseaux d'assainissement sont de type unitaire), soit dans le cadre d'un réseau séparatif (93 000 km de réseaux). La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié cette disposition permettant ainsi : - d'exclure l'application de la taxe dans les zones non urbanisées ; - de clarifier l'assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés ; - de préciser et d'encadrer les abattements applicables à la taxe. Le décret : «- définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ; «- fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ; «- précise l'assiette de la taxe ; «- encadre les modalités de calcul des abattements ; «- définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ; «- précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe». (1) Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder aux L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, utiliser le second lien ci-dessous.

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