Le projet de loi sur l’eau prévoit bien que les communes seront obligées d’installer des compteurs d’eau et d’abandonner la facturation « au forfait »

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement confirme (1) que le projet de loi sur l’eau, adopté en conseil des ministres en juin dernier, prévoit bel et bien que les communes seront obligées d’installer des compteurs d’eau et d’abandonner la facturation « au forfait » (article 63 du texte, abrogeant l'article L. 214-15 du code de l'environnement qui autorise à titre dérogatoire la tarification de l'eau au forfait). Il précise qu’un délai de trois ans est prévu pour que les communes se mettent en conformité avec cette nouvelle disposition législative. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 avait introduit le principe de tarification proportionnelle au volume réellement consommé par l'usager, une tarification au forfait étant possible par dérogation. L'article 1er du décret d'application n° 93-1347 du 28 décembre 1993 dispose que, dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation de tarification au forfait ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence. Le préfet doit préalablement demander l'avis du comité départemental de la consommation. « Depuis 1992, la tendance à l'abandon de la tarification au forfait se confirme ». Or, dit le ministre, le coût de gestion du comptage des consommations d'eau, estimé entre 4 et 7 % du coût moyen d'une facture annuelle pour un ménage, « peut largement être compensé par les économies générées ». Le comptage permet par ailleurs de suivre l'état des réseaux et constitue une bonne pratique pour connaître l'évolution du patrimoine et détecter les fuites importantes préjudiciables à la tenue des ouvrages. « Répondant à un objectif de gestion patrimoniale de la ressource en eau et des équipements, la suppression de la tarification au forfait permettra une répartition plus équitable des charges du service entre les usagers ». En ce qui concerne les communes de montagne à forte fluctuation saisonnière de population, le projet de loi « permet la mise en oeuvre d'un abonnement incluant les coûts des investissements réalisées pour faire face aux pointes de consommation d'eau ». (1) Question écrite N° 67892 - JO Q.A.N. du 14 janvier 2002 c=http://www

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