Le prix de l'eau et le montant de la redevance d'assainissement sont fixés par la commune dont les réseaux d'eau et d'assainissement assurent la desserte de leurs maisons

Le prix de l'eau et le montant de la taxe d'assainissement pour les habitants concernés sont-ils ceux pratiqués par la commune dont ils font juridiquement partie ou ceux pratiqués par la commune dont les réseaux d'eau et d'assainissement assurent leur desserte? A cette question, le ministère de l’Intérieur répond que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public «ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se trouvant dans une situation identique.» Il rappelle que le juge administratif a considéré que toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, ont la qualité d'usager du service public et doivent être regardées comme étant dans la même situation à l'égard de ce service, indépendamment de leur situation géographique par rapport au point où l'eau leur était distribuée, que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine (TA Lyon, 7 mars 1995, n° 9403515 et 9403516, commune de Gluiras, Gaz. Pal., 21 et 22 juin 1996). Dans cette hypothèse, «le prix de l'eau et le montant de la redevance d'assainissement, perçus sur les habitants concernés, sont fixés par la commune dont les réseaux d'eau et d'assainissement assurent la desserte de leurs maisons (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-19.580, n° 136, société Rousselot et autres).» Question écrite n° 03898- Réponse publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008. Pour accéder au texte intégral, voir lien ci-dessous.

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