L'Assemblée nationale réduit de 20 à 10 ans la durée des contrats par lesquels les communes délèguent la gestion de l'eau aux sociétés privées

Les députés ont approuvé, dans la nuit de jeudi à vendredi, l'instauration d'une taxe sur les excédents d'azote, soumettant les agriculteurs au principe "pollueur payeur", qui constitue l'une des principales dispositions du projet de loi sur l'eau. L'entrée en vigueur de cette taxe, d'ailleurs reportée d'un an jusqu'en 2004 par les députés, reste toutefois très hypothétique puisque le projet de loi n'a aucune chance d'être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire, le 22 février. Visant à inciter les agriculteurs à réduire leurs rejets polluants, elle est assise sur la différence entre l'azote contenu dans les produits achetés par l'agriculteur (engrais, animaux, aliments) et l'azote qui sort de l'exploitation (récoltes, animaux, effluents d'élevage). Elle s'applique au-delà de 3 000 kilos d'azote avec plusieurs abattements (25 kg par hectare pour tout le monde, plus 50 kg par hectare de prairie). Un quart des agriculteurs seraient concernés, selon le ministère de l'Environnement. Par rapport au projet initial de l'ancienne ministre de l'Environnement Dominique Voynet, le montant de la redevance a été divisé de moitié au fil des négociations, sous la pression des lobbies agricoles. Le taux est finalement fixé entre 0,2 et 0,26 euro par kg d'excédent d'azote. Jean Dufour (PCF) a exprimé ses réserves sur le principe pollueur payeur qui risque, selon lui, d'augmenter la pollution, certains gros producteurs préférant payer plutôt que de lutter contre la pollution. De son côté, l'ancien ministre de l'Agriculture François Guillaume (RPR) a jugé "contestable" la démarche de cette taxe, qui "se borne à sanctionner la pollution plutôt qu'à la prévenir". Plus globalement, les redevances sont réformées dans le sens d'une plus grande équité, mais pas autant que Mme Voynet le souhaitait au départ: la part des ménages (qui ne consomment que 20% de l'eau) baisse de 85% à 79%, celle des agriculteurs passe de 1% à 5% et celle des industriels de 14 à 16%. Dans la soirée, les députés ont décidé d'encadrer plus strictement la part fixe de la facture d'eau et supprimé les dépôts de garantie et avances sur consommation qui reviennent à faire payer le consommateur avant le premier verre d'eau bu. L'Assemblée a également réduit de 20 à 10 ans la durée des contrats par lesquels les communes délèguent la gestion de l'eau aux sociétés privées. Elle a également approuvé la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau pour conseiller les collectivités locales et favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l'eau, en renforçant ses pouvoirs. c=http://www.

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