L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers

Hier, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi du sénateur Cambon, adoptée le 11 février 2010 en première lecture au Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers. Ce texte s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui a consacré dans son article premier l’existence d’un droit à l’eau pour tous. Celui-ci à été codifié à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement, qui dispose: «Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.» Comme l’a rappelé, au nom du Gouvernement, Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, «l’eau est globalement peu chère en France: en moyenne, son coût représente 0,8% du revenu des ménages. Le prix de l’eau est de 3,09 euros le mètre cube, contre une moyenne européenne de 3,44 euros. Pourtant, la facture d’eau constitue une charge importante pour les plus démunis: pour 200.000 foyers, elle dépasse 3% du revenu du ménage, qui est la limite acceptable selon l’OCDE». La proposition de loi renforce le dispositif du fonds de solidarité pour le logement et elle permet aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau, par l’intermédiaire des fonds de solidarité logement (FSL). Actuellement, 60.000 ménages ont bénéficié du FSL au titre du volet «eau», mais le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 526.000. L’autre intérêt du dispositif, a souligné le ministre «est qu’il nous fait passer d’un fonctionnement par abandon de créance, très onéreux en coût de gestion, à un fonctionnement en "fonds réels", beaucoup plus économique. Les délégataires indiquent que pour 2,5 millions d’euros d’abandon de créance, les coûts de gestion des services d’eau peuvent atteindre entre cinq et sept millions d’euros». Les députés ont souhaité qu’un rapport «sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d’eau potable et d’assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale», soit remis au Parlement «dans un délai de six mois», afin de pouvoir le cas échéant «présenter les modifications législatives nécessaires qui en découleront dans le cadre du projet de loi de Finances 2012». - Pour accéder compte rendu des débats, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au texte adopté par les députés utiliser le second lien ci-dessous.

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