Institution de la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) : une note de l'AMF est en ligne

Créée par la loi de finances rectificative pour 2012 (article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique), la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) peut être instituée par les communes depuis le 1er juillet 2012. Contrairement à la participation pour raccordement à l'égout (PRE), la PFAC n'est pas une participation d'urbanisme : sa perception n'est pas liée à un permis de construire ou d'aménager, et elle n'est pas mentionnée dans le Code de l'urbanisme.
Il s'agit d'une participation facultative, les collectivités sont donc libres de l'instituer. Pour ce faire, elles doivent prendre une délibération qui n'a pas à être révisée chaque année. Elle peut prévoir une clause d'indexation. Mais, dès lors qu'une délibération a institué la PFAC, sa perception est obligatoire auprès de tous les redevables : le fait d'omettre de réclamer la PRE à un redevable qui doit payer cette participation constitue un délit de concussion, puni par l'article 432-10 du code pénal.
Les services de l'Association des maires de France et de la FNCCR viennent de rédiger un document qui constitue, sous forme de questions-réponses, un «mode d'emploi » de cette nouvelle participation. Cette note aborde les points suivants :
Partie 1 : présentation générale de la PFAC
Partie 2 : modèle de délibération pour la PFAC seule
Annexe 1 : participation pouvant être demandée dans le cas des immeubles produisant des eaux usées «assimilées domestiques»
Annexe 2 : modèle de délibération unique pour la PFAC et la PFAC «assimilés domestiques»
Pour télécharger la note (PDF 230 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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