Financement du service de l'eau et de l'assainissement: la bataille se poursuit entre le conseil général des Landes et les grandes entreprises privées du secteur

Dans un communiqué, Henri Emmanuelli, président du conseil général des Landes, indique que le Conseil d ‘Etat vient de donner raison au département dans la bataille juridique qui l'oppose aux entreprises privées du secteur de l'eau et de l'assainissement. En effet, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance prise en référé en août dernier par le tribunal administratif de Pau qui annulait une délibération de la collectivité départementale qui subordonne l'octroi de subventions d'équipement aux communes rurales aux modes de gestion du service de l'eau et de l'assainissement. Déjà en 2003, la Haute Assemblée, avait rendu un arrêt favorable au conseil général, lui reconnaissant le droit de moduler ses aides. Henri Emmanuelli indique que «le département des Landes, s’il a toujours soutenu les communes dans leurs investissements, refuse de contribuer à financer sur fonds publics des équipements qui serviront à enrichir les sociétés privées qui en assurent la gestion.» «L’eau ne doit pas être considérée comme un bien marchand pour la raison évidente que personne ne peut s’en passer!», ajoute-il. Toutefois, le jugement sur le fonds du bien-fondé de la délibération prise en mars 2007 par le conseil général qui conditionne les subventions au statut des services de distribution de l'eau (seules les régies en bénéficient) n’est pas encore intervenu. Le tribunal administratif de Pau doit maintenant trancher sur le fond, à la suite d'une requête introduite en juillet 2007 contre la même délibération par la FP2E , qui regroupe les grandes entreprises privées du secteur. «Au-delà de l’analyse juridique, cet épisode met à nouveau en lumière l’acharnement des entreprises de l’eau contre l’action du département des Landes qui a mis un terme à des situations d’abus dans lesquelles elles ont accumulé pendant des années ce que certains ont appelé pudiquement des "surprofits"», déclare le président du conseil général. Pour lire le communiqué du conseil général des Landes, voir premier lien ci-dessous. Pour lire le communiqué de la FP2E, voir second lien ci-dessous.

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