Eau: modalités de mise en œuvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux missions de l'organisme unique de gestion collective

Un décret paru aujourd’hui au Journal officiel (1)détermine les modalités de mise en Å“uvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux missions de l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Ce texte, qui a reçu un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes, prévoit que les dépenses de l'organisme unique peuvent être supportées, en tout ou partie, par les préleveurs irrigants. Il précise que la participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres.
Le décret indique également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, l'OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré.

(1) Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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