Distribution d’eau potable : des commissions départementales décideront d’éventuels abandons de créances pour certains impayés

Louis Besson, secrétaire d’Etat au Logement, a fait parvenir aux préfets une circulaire pour organiser le maintien du service de l’eau en cas d’incidents de paiement. Ce texte, non publié au Journal officiel, met en oeuvre la charte solidarité-eau de novembre 1996 signée par le gouvernement avec l’AMF et les professionnels de la distribution d’eau potable. La circulaire prévoit le maintien du service durant une période de 3 mois au maximum, temps mis à profit par une commission solidarité-eau, installée dans chaque département, pour étudier les dossiers des personnes concernées. Les organismes de distribution détermineront un seuil d’impayé au delà duquel seront ouverts les dossiers. L’aide éventuellement décidée prendra la forme d’un abandon de créance. Mais la circulaire en limite le recours, puisque les commissions ne les prononceront que de manière "exceptionnelle", afin de "responsabiliser" les ménages et d’éviter "tout risque de dérapage financier" Quant à la commission, elle est composée de représentants des communes, des organismes sociaux, des entreprises et des associations.

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