Commissions locales de l’eau : la règle de représentation des collectivités et des usagers devrait être « assouplie », promet Dominique Voynet

Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, « qui devrait être déposé au Parlement au 1er semestre 2001 », d'assouplir la règle de représentation, dans les « commissions locales de l'eau (CLE) », des diverses catégories, selon laquelle les représentants des collectivités locales et des usagers doivent occuper au moins 75 % des sièges. C’est ce qu’indique la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement dans une réponse à la question d’un sénateur (1). Elle précise que, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 212-4 du Code de l'environnement dispose en effet que "pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet". Ainsi, lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a été publié, le préfet de département représentant l'État pour le SAGE considéré arrête la composition de la CLE. Dans la pratique, cette création peut parfois poser problème. Dans certains cas, on observe ainsi que, plusieurs mois après la définition du périmètre de SAGE, la commission n'a toujours pas été mise en place par le préfet. Il semble, selon la ministre, que ce retard soit essentiellement dû à des difficultés liées à la désignation des différents membres dans le respect des quotas de représentation des diverses catégories posés par l'article L. 212-4 précité, selon lequel la commission comprend : -pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ; -pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ; -pour un quart, des représentants de l'État et de ses établissements publics ". Les dispositions actuelles obligent donc à respecter des proportions strictes entre le collège des usagers et le collège des élus, cette contrainte étant particulièrement lourde lorsque la nécessité de compléter le collège des usagers apparaît en cours de définition du SAGE. C’est cette règle qui devrait être assouplie, mais la ministre n’en dit pas plus… (1) Q. Sénat 29876 - Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001. c=http://www.clickbnr.

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