Comment mettre en place le service public d'assainissement non collectif (SPANC)

L’AMF publie sur son site Internet une note et tous les documents nécessaires à la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cette obligation est prévue par les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC). Mais, en contrepartie, ils obligent les collectivités territoriales à mettre en place un SPANC. Le CGCT (art. L.2224-8) prévoit que «les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.» L’AMF publié les informations juridiques et pratiques nécessaires à la constitution du SPANC afin de respecter cette échéance du 31 décembre 2012 ainsi que la présentation réalisée lors de l’Université des maires de Haute-Saône du 16 mai 2008. Lors de ses réunions du 24 et 25 juin 2008, le Bureau de l’AMF a décidé de saisir le ministre en charge de l’écologie des difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions de la loi sur l’eau concernant l’ANC, lors de l’instruction de permis de construire. La lettre adressée au ministre en charge de l’écologie est aussi disponible (voir lien ci-dessous).

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