Assainissement pluvial : les communes et EPCI pourraient instaurer une taxe sur les volumes d'eau de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte

Le Conseil des ministres devait examiner ce mercredi le projet de loi sur l’eau en la matière préparé par le ministre de l’Ecologie et du développement durable, Serge Lepeltier, depuis août 2004. Le projet sera examiné en première lecture le 6 avril par le Sénat, les députés devant l’examiner fin mai. Ce texte répond à un besoin d’adaptation de la réglementation française, s’agissant de l’application de la directive cadre pour une politique communautaire de l’eau, des redevances perçues par les agences de l’eau ainsi que des services publics d’eau et d’assainissement. Il donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux ainsi que de contrôle des déversements industriels dans les réseaux. Les communes pourront intervenir, à la demande des particuliers, pour entretenir ou faire entretenir les dispositifs d’assainissement non collectif, ou pour la mise hors d’usage d’installations d’assainissement non collectif obsolètes. Le budget du service d’assainissement non collectif pourra être financé par le budget général de la collectivité pendant les quatre premières années du service. La possibilité serait offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’instaurer une taxe sur les volumes d’eau de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte pour contribuer à financer les travaux en matière d’assainissement pluvial. Par ailleurs, l’article 30 du texte relatif au règlement de services et à la tarification prévoit – à compter du 1er janvier 2010 – que le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé pourra être établi, soit sur la base d’un tarif au mètre cube indépendant du volume consommé, soit sur la base d’un tarif progressif fixé en fonction de tranches de consommation d’eau. Les tarifs dégressifs ne pourront être maintenus que si le prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles de répartition ou ne porte pas atteinte aux objectifs du schéma directeur ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

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