Accord au Parlement sur la proposition de loi assouplissant la Gemapi

Immédiatement après l’adoption par le Sénat d’un texte légèrement remanié par rapport à la version de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis sur la proposition de loi de Marc Fesneau sur la Gemapi. Le texte, qui devrait être définitivement adopté aujourd’hui, doit être maintenant promulgué de toute urgence pour que les élus aient le temps de délibérer dans les délais impartis, extrêmement resserrés.
Ce texte (lire Maire info du 1er décembre) a pour objectif – en accord avec la volonté exprimée par le gouvernement – « d’assouplir »  l’exercice de la Gemapi, la nouvelle compétence gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui doit prendre effet le 1er janvier.
Parmi les dispositions importantes de ce texte, on retient notamment que les départements et les régions pourraient conserver une compétence liée à la Gemapi après le 1er janvier 2020, s'ils signent une convention dans ce sens avec les EPCI. Et une avancée sur le terrain de la responsabilité : pendant une période transitoire, si une digue est entretenue dans les règles de l’art, la responsabilité des gestionnaires ne pourrait être engagée en cas de dégâts causés par une crue.
Le texte donne obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, sur l’évaluation des conséquences de l’instauration de la Gemapi « pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne ».
Le texte de compromis issu de la CMP reprend l’essentiel du texte de l’Assemblée nationale, plus quelques ajouts du Sénat. D’autres ajouts des sénateurs, adoptés contre la volonté du gouvernement, ont en revanche été supprimés.
Par exemple, les sénateurs avaient voté le fait que les départements puissent financer directement, via la taxe d’aménagement, certains investissements liés à la Gemapi. Cette disposition a disparu du texte final. En revanche, la CMP a conservé la nouvelle possibilité faite aux régions de financer certaines missions (aménagement d’un bassin hydrographique, entretien et aménagement de cours d’eau, défense contre les inondations, protection et restauration des sites).
Autre évolution par rapport au texte initial : les sénateurs avaient tenté d’introduire dans le texte la « sécabilité »  de toutes les compétences liées à l’eau, y compris en dehors de la stricte compétence Gemapi. Cela aurait permis, par exemple, de séparer – ce qui est impossible actuellement – les compétences eaux pluviales et assainissement. Le gouvernement y était fortement opposé, et cette disposition n’est pas restée dans le texte de la CMP. Il restera toutefois possible de déléguer « tout ou partie »  de la compétence Gemapi à un syndicat mixte. Cette compétence reste donc sécable.
Le texte issu du compromis a été adopté hier par les sénateurs et devrait l’être aujourd’hui par les députés, ce qui devrait n’être qu’une formalité. Mais le texte doit être promulgué très vite, pour qu’au moins une de ses dispositions puisse être effective : il dispose en effet que le transfert à un syndicat mixte de tout ou partie de la compétence Gemapi doit être décidé par délibération… avant le 1er janvier 2018. Si le texte est promulgué dans les tous prochains jours, il ne restera donc aux EPCI qu’à peine une semaine, en pleines fêtes de Noël, pour convoquer l’assemblée et délibérer dans ce sens. Ce qui risque d’être, pour le moins, problématique. Télécharger le texte de la commission.

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