Eau et assainissement : harmonisation des règles d’amortissement fiscal et comptable

Jusqu’ici, la règle qui régit les amortissements des immobilisations des services publics de distribution d’eau et d’assainissement prévoyait que les durées fiscales (principalement en regard de la TVA) d’amortissement n’étaient pas harmonisées avec les durées d’amortissement prévues par l’instruction budgétaire et comptable M49 (instruction n°91­125‑M49 du 30 octobre 1991). Certains syndicats d’eau ou d’assainissement ont ainsi fait l’objet de redressements fiscaux de TVA au motif de durées d’amortissement trop longues ne permettant pas le respect de la condition financière qui impose que les dotations aux amortissements des biens soient répercutées, en plus des autres charges courantes d’exploitation, dans les recettes imposables à la TVA du service (redevance perçue des usagers, subventions perçues de tiers...). Les notifications de redressement visées précisaient que les immobilisations utilisées par les collectivités locales dont l’objet est la production ou la distribution d’eau ne devaient pas faire l’objet d’un amortissement sur une durée supérieure à 30 ans, conformément à l’instruction fiscale du 14 août 1987 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A‑12‑87, alors que la durée limite d’amortissement prévue par l’instruction M49 est de 60 ans. Une décision de Florence Parly, secrétaire d’État au Budget, mise en œuvre dans une note de service de la Direction de la comptabilité publique, met fin à cette situation : désormais, les cadences indicatives d’amortissement de 30 ou 40 ans pour les ouvrages de captage et de transport de l’eau potable ou de 50 à 60 ans pour les réseaux d’assainissement prévues par l’instruction M49 sont conformes aux règles de l’amortissement fiscal.

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