Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit bien une réforme de l'urbanisme commercial

François Fillon et sept ministres (1) ont fait jeudi le point sur le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), l'une des réformes phares de l'après-municipales qui vise à relancer la croissance française en favorisant notamment les entreprises et la concurrence. Le texte devrait être soumis au Parlement «quelque part autour de la deuxième quinzaine de mai», a déclaré Eric Besson, secrétaire d'Etat à la Prospective, à l'Evaluation des politiques publiques et à l'Economie numérique. Le projet de loi, qui s'inspire pour partie des propositions de la commission Attali, porte sur quatre domaines: vie des entreprises; concurrence, consommation et rapports commerciaux; attractivité du territoire; compétitivité de la place financière de Paris. Le texte prévoit notamment une réforme de l'urbanisme commercial. Le gouvernement veut assouplir considérablement les conditions d'ouverture des grandes surfaces ou des centres commerciaux pour accroître la concurrence entre acteurs. Les règles régissant l'urbanisme commercial seront considérablement assouplies. Le but étant que les commissions chargées de valider ou non des implantations de grandes surfaces soient davantage cantonnées à une expertise environnementale et architecturale. Selon certains experts, le système de gestion de l’urbanisme commercial aurait atteint ses limites. Depuis la loi Royer (1973) jusqu'à la loi Raffarin (1996), le législateur n'a fait que baisser la superficie (de 3.000 m2 à 300 m2) à partir de laquelle les projets doivent obtenir une autorisation. Ces dispositions régulent pourtant toujours aussi mal l'urbanisme commercial: un million de mètres carrés autorisés en 1997, 3,5 millions en 2005. Les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), que d’aucuns traitent de «passoires» puisque 80% des demandes sont accordées, seraient donc visées par le projet de loi. Autre volet du texte: favoriser la concurrence dans la grande distribution. «Le seul moyen de vraiment aboutir à une baisse des prix alimentaires et de défendre le pouvoir d'achat sans mettre d'argent public dans l'économie», résume-t-on à Bercy. La négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs sera autorisée, ce qui aboutira de facto à supprimer les marges arrière et permettra de faire considérablement baisser le prix de vente final. Enfin, le texte installera une autorité unique de la concurrence, qui disposera seule des pouvoirs de sanctions. La philosophie du projet de loi consiste à réduire les réglementations dissuadant l'esprit d'entreprise, mais à renforcer les pouvoirs de contrôle a posteriori afin de prévenir tout abus. Le texte prévoit par ailleurs une série de mesures en faveur des PME, notamment la création d'un statut de l'entrepreneur individuel, le gel du surcoût financier engendré par le franchissement des seuils des dix et vingt salariés, l'abaissement des droits de mutation dans le cas d'une transmission. La déductibilité des emprunts en cas de rachat d'une entreprise par un particulier serait à l'étude. Pour renforcer l'attractivité du territoire français et attirer davantage d'investisseurs étrangers, une nouvelle carte de résident pour des «étrangers contribuant de façon remarquable au développement économique de la France» serait créée, selon "Le Figaro". Des dispositions pour l'amélioration de la couverture en très haut débit, la mise en place d'un dividende numérique sont entre autres prévues. Ce chapitre intègre aussi la réforme du livret A, qui supprime le monopole de La Banque postale et de la Caisse d'épargne, en ouvrant sa distribution à toutes les banques. Une évolution de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont Nicolas Sarkozy souhaite faire le rempart des intérêts industriels français, fait également l'objet des réflexions gouvernementales. (1) Outre Eric Besson et Luc Chatel, participaient à la réunion de jeudi: Christine Lagarde (Economie), Rachida Dati (Justice), Hervé Novelli (Commerce, PME, Tourisme, Servic

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