Conclusions de la Commission sur la libération de la croissance française: les collectivités locales fortement impliquées

316 propositions, 20 décisions fondamentales, telles sont les conclusions que la Commission sur la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, a exposé au président de la République pour améliorer la croissance. Si parmi celles-ci, la suggestion consistant à supprimer dans les 10 ans à venir les départements, échelon qui crée selon elle des lourdeurs administratives et des gaspillages, cette idée ne doit pas constituer l’arbre qui cache la forêt. En effet, outre un chapitre totalement consacré à «Clarifier la décentralisation pour en accroître l’efficacité», les collectivités locales sont très souvent concernées par les différents sujets abordés et notamment par trois des décisions fondamentales préconisées. La décision 6 qui propose de mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social. La décision 4 qui porte sur la mise en chantier dix Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50.000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication. Ainsi que la décision 13 dont l’objet est d’aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme. Concernant directement les collectivités, nous citerons les points suivants: - Fiscalité locale La décision 307 avance l’idée de faire ressortir clairement le poids de la fiscalité sur les entreprises en précisant que «les taxes locales, souvent importantes (taxe professionnelle ou taxe foncière), sont noyées dans le compte de résultat. Il est important que la charge fiscale des entreprises (taxes locales + impôt sur les sociétés) soit communiquée chaque année, et donc de faire passer la taxe professionnelle en dessous de la ligne après le résultat brut». Par ailleurs, l’objectif de rationaliser l’architecture des impôts locaux est clairement affiché. Il est indiqué que «le mode de calcul et la répartition du produit des impôts locaux obéissent à des règles complexes et désuètes, qui ne satisfont ni l’objectif d’efficacité ni l’impératif d’équité. Une rationalisation pourra donc être mise en oeuvre, en application du principe selon lequel l’autonomie politique est liée à l’autonomie budgétaire mais non à l’autonomie fiscale». Aussi, il est proposé (décision 308) de «modifier l’article 72-2 de la Constitution pour supprimer la référence aux ratios d’autonomie financière (ressources propres rapportées à l’ensemble des ressources); ces ressources propres seront financées par le partage d’impôts prélevés à l’échelle nationale (comme en Allemagne). À défaut, une spécialisation des impôts locaux par catégorie de collectivités, qui aura l’avantage de responsabiliser celles-ci, pourra être envisagée». Par exemple: taxe intérieure sur les produits pétroliers et droits de donations aux régions ; taxe d’habitation, droits de mutation à titre onéreux réformés et droits de succession aux départements; taxe professionnelle et taxe foncière aux communes. - Plus grande efficacité des dépenses publiques Pour atteindre cet objectif, la commission propose de définir sur ce périmètre une norme de dépense sur 3 ans à la place d’un solde budgétaire annuel et surtout de désindexer l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales pour en assurer une maîtrise et une allocation plus efficace (cette mesure pourrait être appliquée durant cinq ans). - Simplifier l’organisation territoriale Sur cette question, la commission propose plusieurs décisions. Il est tout d’abord rappelé que «la France compte plus de 36.000 communes, 100 départements, 26 régions et plus de 2.580 Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui viennent s’ajouter aux ministères, aux services déconcentrés de l’État et à l

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