Transition énergétique : le projet de loi veut s'appuyer sur les territoires

Après une « communication »  en Conseil des ministres le mois dernier, qui constituait une sorte d’avant-première pour le futur projet de loi, c’est bien le texte lui-même du projet de loi sur la transition énergétique qui a été officiellement présenté – et adopté – en Conseil des ministres hier. C’est la fin d’un long marathon – il a fallu deux années à quatre ministres successifs pour que ce texte voie le jour – et le début d’un autre : le texte sera discuté au Parlement en octobre, pour une promulgation, peut-être, au printemps prochain.
Le texte, qui porte finalement le nom de projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte », est touffu : il comporte pas moins de 64 articles. Il affiche en préambule les ambitions du gouvernement : « Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 »  (par rapport à 1990), et les diviser par 4 d’ici 2050. Réduire de moitié la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2012). Porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 23 % de la consommation totale en 2020 et 32 % en 2030. Réduire la part du nucléaire dans la production totale d’électricité à 50 % en 2025.
Beaucoup de mesures concernent directement les collectivités, ce qui n’est pas étonnant dans la mesure où Ségolène Royal a toujours manifesté l’intention de « s’appuyer sur les territoires »  pour réussir la transition énergétique. Dès l’article 1er, le texte évoque une notion essentielle : « L’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour créer des territoires à énergie positive », c’est-à-dire des territoires où est atteint « l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie à l’échelle locale ».
Sans pouvoir donner une liste exhaustive, voici quelques mesures essentielles touchant aux collectivités.

Rénovation thermique
La rénovation thermique des bâtiments est une priorité de cette politique. Hors secteur sauvegardé, la mise en œuvre si besoin d’une isolation « en saillie ou par surélévation des toitures »  devient opposable à toutes les règles d’urbanisme PLU, POS, etc. (art. 3). Par ailleurs, tous les bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales devront être « chaque fois que possible »  à énergie positive (art. 4).
Le système des certificats d’économie d’énergie (CEE), permettant le financement par un tiers de travaux de rénovation thermique notamment, est renforcé. Les collectivités locales, les EPCI « et leurs établissements publics »  sont « éligibles »  à ce système (art. 8).

Transports
Le développement des véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables, etc.) est fortement encouragé. Les collectivités et EPCI qui gèrent un parc « de plus de 20 véhicules »  devront, lors du renouvellement de leur parc, acquérir au moins 20 % de véhicules propres, sauf pour les véhicules de police ou de pompiers (art.9). L’objectif de 7 millions de points de recharge pour voitures électriques d’ici 2030 est confirmé. Les collectivités seront « incitées »  à développer ces bornes de recharge. Tout bâtiment neuf accueillant un service public et comprenant des places de stationnement devra être équipé d’installations « nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique »  (art. 10). Notons que cet article impose également que tout nouvel ensemble d’habitation ou bâtiment à usage tertiaire devra désormais être équipe de places sécurisées pour le stationnement des vélos.

Qualité de l’air
Pour préserver la qualité de l’air et lutter contre la pollution, les maires des communes de plus de 100 000 habitants ou les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants pourront créer « une ou plusieurs zones à circulation restreinte », pour une durée de trois ans, renouvelable (art. 13). Dans ces zones, certaines catégories de véhicules seraient interdites.

Économie circulaire
Le projet de loi fixe l’ambition d’un « changement de modèle »  remplaçant l’économie « linéaire »  (produire, consommer, jeter) par l’économie « circulaire », qui promeut le recyclage. Objectifs chiffrés : réduire de 7 % la quantité de déchets ménagers en 2020, et faire passer à 55 % le taux de déchets non dangereux recyclés à cette même date. Les collectivités devront « progresser vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets ».

Énergies renouvelables
Les sociétés mixtes portant un projet de production d’énergie renouvelable pourront ouvrir leur capital « aux collectivités locales sur le territoire desquelles (le projet) doit être implanté »  (art. 27). Les communes et leurs groupements pourront même détenir des actions de sociétés anonymes « dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable »  (art.26).

Hydroélectricité
L’État pourrait désormais créer, avec au moins un opérateur, des « sociétés d’économie mixte hydroélectriques », pour assurer l’exploitation d’une installation hydroélectrique. Les collectivités et leurs groupements « riverains des cours d’eau »  concernés pourront « devenir actionnaires de ces sociétés ». (art. 29)

Raccordement des installations off-shore
Le projet de loi aborde la délicate question du raccordement des installations de production d’électricité off-shore (éoliennes marines et hydroliennes) au rivage – ce que l’on appelle l’atterrage. Dans les communes riveraines, là où des canalisations doivent être installées pour apporter le courant produit par ces installations, les techniques utilisées devront être « souterraines »  et relever « toujours du moindre impact environnemental

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