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On savait depuis le 22 août dernier et la promulgation de la loi Climat et résilience que les jours des terrasses chauffées étaient comptés : l’article 181 de cette loi dispose qu’à partir du 31 mars 2022, « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Il restait à publier le décret d’application de cette mesure, précisant notamment les exceptions possibles à cette règle. Le gouvernement a attendu le tout dernier moment pour le faire, puisque le décret est paru ce matin, le jour même de l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction. 

Sursis d’un an

L’interdiction des terrasses chauffées, qualifiées par Emmanuelle Wargon de « non-sens absolu »  lorsqu’elle était secrétaire d’État à la Transition écologique, a déjà été décidée depuis plusieurs années dans certaines communes, la pionnière étant Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, qui a pris cette décision par arrêté municipal dès 2012. D’autres communes ont pris le relais, comme Vannes et Dinard en Bretagne, et la première grande ville à avoir sauté le pas est Rennes, qui a imposé cette décision à compter du 1er janvier 2020. 

Côté gouvernement, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili s’est montrée déterminée à imposer l’interdiction des terrasses chauffées dès son arrivée à cette fonction, en juillet 2020. Elle avait la ferme intention de mettre en œuvre cette interdiction dès le printemps 2021 – mais l’épidémie de covid-19 a retardé les choses. Le gouvernement a accordé un sursis aux bars et restaurants, lourdement touchés par les conséquences de l’épidémie. Finalement, la mesure a été intégrée dans le projet de loi Climat et résilience, adoptée et promulguée à l’été 2021. 

Exceptions

L’article 181 du texte interdit donc les systèmes de chauffage et de climatisation en extérieur sur le domaine public à partir du 31 mars 2022, et il précise même que le titre d’occupation du domaine public permettant l’installation d’une terrasse ne peut être accordé « en cas de non-respect de cette interdiction ». Ces dispositions, précise le décret, « sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date ». 

Le texte paru ce matin définit deux exceptions à la règle : les terrasses fermées (« lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature » ), sauf décision contraire du maire ; et les chapiteaux. Plus précisément, le chauffage est toléré dans « une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable ». 

Le décret précise également que les infractions à ces nouvelles règles peuvent être constatées par procès-verbal par les agents de police municipale et les gardes champêtres. Il prévoit enfin le régime de sanctions : la violation de cette nouvelle interdiction sera punie d’une amende de 1 500 euros, qui pourra être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le cabinet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités assure toutefois que la verbalisation ne sera pas de mise immédiatement : le ministère souhaite « privilégier les échanges amiables »  dans un premier temps, vu comme « une phase de pédagogie ». 

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