La possibilité de faire élire les membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au suffrage universel direct a été supprimée du texte "démocratie de proximité" par la commission mixte paritaire (CMP)

Députés et sénateurs, réunis mardi au Sénat, en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé, à l'unanimité, un accord sur le projet de loi "démocratie de proximité", a-t-on appris auprès des participants. Les travaux - qui ont débuté mardi à 9h30 - se sont achevés mardi soir vers 22 heures par un "accord de compromis" entre les 7 députés et les 7 sénateurs. Ils ont trouvé un terrain d'entente sur les deux mesures phares du texte: les conseils de quartier et l'élection des structures intercommunales. Les conseils de quartier seront "obligatoires" dans les villes de plus de 80 000 habitants et "possibles" dans celles entre 20 000 et 79 999 habitants avec, dans les deux cas, la possibilité de mettre en place des adjoints de quartier dans la limite de 10% du nombre de conseillers municipaux. Le Sénat avait approuvé, en première lecture, la création des conseils de quartier dans les communes de 20 000 habitants et plus, revenant au texte initial du gouvernement (50 000 pour les députés) mais avait refusé de la rendre obligatoire. Par contre, la possibilité votée par l'Assemblée nationale, en première lecture, de faire élire les membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au suffrage universel direct (les sénateurs étaient opposés à cette mesure) a été supprimée du texte par la CMP. Enfin le maintien du terme "conseil général" a été préféré à celui de "conseil départemental" et ce sont les électeurs et non les habitants qui pourront voter lors de consultations locales. Les conclusions de la CMP vont à présent être présentées à l'Assemblée nationale et au Sénat en vue d'une adoption définitive, en principe avant la fin des travaux parlementaires le 22 février.

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