Démocratie de proximité : Jean-Paul Delevoye souligne qu'une loi n'est pas nécessaire au développement de la concertation

La commission des lois du Sénat a poursuivi, la semaine dernière, les auditions sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. La commission a entendu Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France, qui a regretté que l'essentiel des dispositions proposées pour améliorer la démocratie de proximité corresponde à des mesures déjà mises en œuvre par la plupart des élus. Il a fait valoir qu'une nécessaire consultation par les élus des populations concernées avant la prise d'une décision ne pouvait pas être remplacée par celle de quelques personnes désignées pour la durée de la mandature. Par ailleurs, Jean-Paul Delevoye a souligné qu'une loi n'était pas nécessaire au développement de la concertation et qu'il appartenait aux électeurs de porter une appréciation, le moment venu, sur le comportement de leurs élus si ceux-ci négligeaient la concertation. S'agissant de l'organisation d'un débat annuel sur la participation des habitants à la vie locale, Jean-Paul Delevoye a considéré qu'il aurait été préférable de prévoir un débat chaque année entre les conseils municipaux et les associations. A propos de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des structures intercommunales, Jean-Paul Delevoye a jugé que ceux-ci, représentant la commune, devraient, en tout état de cause, rendre régulièrement compte au conseil municipal de la politique intercommunale. Par ailleurs, il a souligné que le choix de la circonscription intercommunale pour l'élection des membres risquerait d'impliquer la disparition de la commune. Enfin, Jean-Paul Delevoye s'est déclaré favorable aux dispositions du projet de loi sur les services d'incendie et de secours, plus particulièrement celles concernant la participation des services d'aide médicale d'urgence et des sociétés concessionnaires d'autoroute à leur financement, ainsi qu'à l'obligation d'informer les contribuables sur le coût des services départementaux. Par ailleurs, la commission a entendu Jean Puech, président de l'Assemblée des départements de France, qui a rappelé le désir des Français de participer davantage à la vie de leur pays et la nécessité de fortifier la démocratie locale. Il a appelé de ses vœux un " acte II " de la décentralisation se traduisant par une révision constitutionnelle, une clarification des compétences et le renforcement de moyens, notamment en personnels, des collectivités locales. Dans cette perspective, il a souhaité la création d'une fonction publique territoriale autonome. En réponse aux questions posées par Daniel Hoeffel, rapporteur, Jean Puech a estimé, d'une part, que les dispositions relatives aux droits des élus locaux relevaient du règlement intérieur des assemblées délibérantes plutôt que de la loi. D'autre part, bien que la gestion des ports et aéroports soit concédée aux chambres de commerce et de l'industrie ou à des syndicats mixtes, Jean Puech a jugé que les départements étaient les mieux à même de gérer les ports, mais qu'il ne fallait pas instituer trop de contraintes. Par ailleurs, il a souhaité que les conseils généraux aient la possibilité de financer l'entretien des routes nationales plutôt que de concentrer leurs investissements sur les routes départementales. S'agissant des aides directes aux entreprises, Jean Puech est favorable à la mise en place de partenariats sous l'égide de " collectivités chef de file " mais il s'est opposé à toute forme de tutelle d'une collectivité sur une autre. Enfin, il a jugé que les départements devaient être les autorités organisatrices de services d'incendie et de secours. Il a souhaité, au nom de la solidarité, que les communes participent au financement des services. En réponse aux questions posées par Bernard Saugey (Isère) concernant l'intervention économique des départements, en concertation avec les régions, et l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux, Jean Puech a estimé que les régions pouvaient int

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