Dominique Voynet engage une réforme des procédures d’enquête d’utilité publique

Dominique Voynet devait présenter au Conseil des ministres de ce 27 septembre les axes de sa réforme des enquêtes d’utilité publique. Cette réforme pourrait notamment s’appuyer sur un rapport que le Conseil d’État avait remis au Premier ministre fin novembre 1999. Trois principes guident la réflexion des “ sages du Palais royal ” : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales, enfin, la simplification et la rationalisation des procédures. Ses auteurs suggère en particulier, dans le cadre de l'appréciation de l'utilité publique des projets d'aménagement émanant de l'État, de regrouper certaines enquêtes publiques dans la perspective du développement systématique des formules de guichet unique et d'enquêtes communes. Sur ce dernier point, la ministre a récemment précisé (1) que cette possibilité existe déjà en droit. En effet, a-t-elle dit, l'article 4-I du décret nº 85-453 du 23 avril 1985 prévoit que lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes, dont l'une au moins au titre de la loi du 12 juillet 1983, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être organisées conjointement sous la direction d'un même commissaire enquêteur. Par ailleurs, l'article 4-II du même décret prévoit que lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983. S'il n'est pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions réglementaires en la matière, il convient en revanche de réfléchir aux modalités d'une plus grande utilisation, en pratique, de cette possibilité juridique. (1) Question écrite Nº 23274, JO Sénat du 14/09/2000

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